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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 11 - Règlement sur les systèmes de loteries
Article 12
Versions de la disposition
12. Lorsqu’une licence est perdue, détruite ou altérée, le titulaire de la licence doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur paiement de 7,75 $.
12. Lorsqu’une licence est perdue, détruite ou altérée, le titulaire de la licence doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur paiement de 7,50 $.
12. Lorsqu’une licence est perdue, détruite ou altérée, le titulaire de la licence doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur paiement de 7,25 $.
12. Lorsqu’une licence est perdue, détruite ou altérée, le titulaire de la licence doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur paiement de 7,00 $.
12. Lorsqu’une licence est perdue, détruite ou altérée, le titulaire de la licence doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur paiement de 6,75 $.
12. Lorsqu’une licence est perdue, détruite ou altérée, le titulaire de la licence doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur paiement de 6,50 $.
12. Lorsqu’une licence est perdue, détruite ou altérée, le titulaire de la licence doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur paiement de 6,25 $.
12. Lorsqu’une licence est perdue, détruite ou altérée, le titulaire de la licence doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur paiement de 6,00 $.
12. Lorsqu’une licence est perdue, détruite ou altérée, le titulaire de la licence doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur paiement de 5,75 $.
12. Lorsqu’une licence est perdue, détruite ou altérée, le titulaire de la licence doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur paiement de 5,50 $.
12. Lorsqu’une licence est perdue, détruite ou altérée, le titulaire de la licence doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur paiement de 5,25 $.
